Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les rapports de transparence salariale (Article de blogue)

De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la sanction royale le 7 mai 2018 et qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Après les élections du nouveau gouvernement, le projet de loi 57 a reporté indéfiniment l’entrée en vigueur de la LTS (voir Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale). Le gouvernement a récemment publié un document de consultation en vue d’obtenir des commentaires sur les exigences proposées concernant les rapports sur la transparence salariale. 

Pour situer les choses dans leur contexte, la LTS a pour objet de promouvoir l’élimination des préjugés fondés sur le genre dans le milieu du travail et l’égalité de genre et l’égalité des chances d’emploi dans le lieu de travail. La politique qui sous-tend la législation repose sur le principe que la transparence salariale favorise un dialogue ouvert, franc et éclairé sur les écarts salariaux entre les sexes. La LTS prévoit par conséquent un certain nombre d’exigences relatives à la communication de renseignements sur la rémunération des employés actuels et potentiels. Parmi ces exigences figurent : 

  • l’interdiction pour les employeurs de demander à un candidat des renseignements sur sa rémunération antérieure, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (un candidat peut communiquer volontairement ces renseignements à un employeur) ; 
  • l’obligation pour les employeurs d’indiquer la rémunération ou la fourchette de rémunération prévue dans toute annonce publique de poste ; 

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