Un arbitre ontarien conclut que les employés ayant droit à des régimes de prestations d’invalidité de courte durée et de longue durée aux termes d’une convention collective n’ont pas droit à un congé d’urgence personnelle (Article de blogue)

Les lecteurs d’Au Point se souviendront que les modifications récemment apportées au congé d’urgence personnelle (CUP) prévu par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) ont accordé à tous les employés deux jours de CUP payés et huit jours sans solde. Ces modifications ont amené de nombreux employeurs qui offrent des congés payés additionnels (comme les congés de maladie, les congés de deuil et autres) à se demander s’ils doivent maintenant offrir le CUP en vertu de la LNE. Une récente décision arbitrale jette un certain éclairage sur cette question. 

Un arbitre a conclu que les employés visés par une convention collective qui prévoit des prestations d’invalidité de courte durée et de longue durée n’ont pas droit à deux jours de CUP payés additionnels en vertu de la LNE. Ayant soupesé l’ensemble des avantages prévus par la convention collective en cas de maladie personnelle par rapport au droit au CUP prévu par la LNE, l’arbitre n’a pas hésité à conclure que la convention collective conférait un avantage supérieur à celui prévu par la loi. 

Dans United Steel Workers, Local 2020 and Bristol Machine Works Ltd. (avril 2018), la preuve démontrait que lors des deux premiers mois de 2018, après l’introduction des deux jours de CUP payés, plusieurs employés de l’unité de négociation ne se sont pas présentés au travail pour cause de maladie, réclamant le droit à un CUP. L’employeur a refusé d’accorder un congé payé à ces employés au motif que les avantages prévus par la convention collective concernant les congés de maladie constituaient un avantage supérieur à ceux qui étaient prévus par la LNE. Le syndicat a déposé un grief collectif alléguant la violation de la LNE. 

 

 

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