La Cour suprême autorise l’appel de Rogers dans un recours collectif inversé (« reverse class action ») (Article de blogue)

En 2012, le Parlement a ajouté quelques articles à la Loi sur le droit d’auteur[1] (« la Loi »), permettant au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir des fournisseurs d’accès Internet l’identité d’éventuels contrefacteurs. En application de ces dispositions, Voltage Pictures, LLC (« Voltage »), a demandé à Rogers Communications Inc.     (« Rogers ») d’identifier un certain nombre d’abonnés de Rogers qui auraient copié du matériel en violation du droit d’auteur de Voltage. 

Ce qui rend la demande de Voltage vraiment intéressante, c’est que Voltage souhaite intenter un recours collectif inversé contre les abonnés de Rogers visés par leur demande. Dans un recours collectif conventionnel, un demandeur qui est le représentant d’un groupe de personnes poursuit un défendeur, et si le demandeur obtient gain de cause, chaque membre du groupe qui intente le recours collectif a droit à des dommages-intérêts. Dans un recours collectif inversé (« reverse class action »), c’est le contraire. Voltage veut définir une classe de défendeurs, qui sera représentée par un seul défendeur, dans le but d’obtenir des dommages-intérêts contre chaque membre du groupe à l’origine du recours collectif. Il va sans dire que de tels recours collectifs sont très rares au Canada, et dans le domaine du droit d’auteur, cette cause serait une première. 

 Il faut rappeler que Voltage avait tenté un tel recours aux États-Unis, en vain. En 2013, un juge de la cour du district fédéral a statué que l’utilisation d’un recours collectif inversé était abusif, et que certains membres du groupe pourraient disposer de moyens de défense valides selon leurs circonstances personnelles. 

 

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