Le 1er juin 2017, le gouvernement ontarien a adopté la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui va réformer le droit de l’enfance en Ontario. Voici un bref survol des principaux changements qui y seront prévus lors de sa mise en vigueur. 

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille (ci-après « LSEF ») a toujours eu pour objectif premier la protection des enfants vulnérables dans notre société. Or, l’examen de 2015 de la LSEF a décelé quelques lacunes qui ont mené à l’adoption le 1er juin 2017 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (ci-après « LSEJF »)[1]. Quels sont les changements principaux visés dans la LSEJF? 

  1. Principes énoncés dans la LSEJF
    1.1    Droit d’être entendu
    Dans son préambule, la LSEJF énonce certains principes généraux qui se fondent sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle doit être compatible en tout point avec cette Convention des Nations Unies[2] qui reconnaît notamment le droit de l’enfant d’être entendu et celui de ne pas faire l’objet de discrimination. 

Dorénavant, la LSEJF accorde une plus grande place aux enfants dans la prise des décisions qui les concernent, y compris en matière d’adoption[3]. Autrement dit, on leur permettra dorénavant de participer activement à la prise de décisions les concernant et aux services qui leur sont offerts en les informant de leurs droits et en tenant compte de leur opinion[4]. Cette intégration des jeunes est primordiale, puisqu’elle va leur permettre de se percevoir en tant que titulaires de droits et non en tant que simple objet de droit[5]. Mais il devient légitime de se demander comment en pratique ce principe sera mis à exécution. L’opinion d’un jeune enfant aura-t-elle le même poids que celui d’un adolescent? Voilà pourquoi le gouvernement prévoit de clarifier ses attentes envers les fournisseurs de services pour adapter ces services en conséquence[6]. Cette initiative du gouvernement aura pour effet de créer un lien de confiance entre les jeunes et le régime de protection. Après tout, comment la loi peut-elle prétendre protéger les jeunes si elle ne les laisse pas s’exprimer ? 

 

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