Ahluwalia c Ahluwalia, 2022 ONSC 1303 (Traduction en français)

Cette ressource est une traduction en français de Ahluwalia v Ahluwalia, 2022 ONSC 1303, produite par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d’Ottawa.

 

La décision Ahluwalia de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a reconnu le délit de violence familiale :

 

[48] Après avoir examiné les observations écrites des parties sur cette question, je suis disposée à reconnaître le délit de violence familiale en common law. Je partage le point de vue de la mère selon lequel, pour bien comprendre sa demande de dommages-intérêts compensatoires et majorés, il faut tenir compte du contexte factuel caractérisé par seize années de mauvais traitements émotionnels, moraux et psychologiques infligés à répétition, jumelés à un abus de confiance inhérent.

 

[…]

 

[58] À mon avis, le cas d’espèce représente l’un des rares cas à l’égard desquels la common law doit reconnaître un nouveau fondement de la responsabilité pour violence familiale. Ma conclusion se fonde sur la jurisprudence portant sur la violence conjugale, sur la reconnaissance explicite, dans la Loi sur le divorce, du préjudice associé à la « violence familiale », sur les lois provinciales récentes qui écartent d’autres obstacles juridiques auxquels font face les survivantes qui mettent fin à une relation violente, sur l’évolution de la jurisprudence américaine et sur les obligations du Canada en matière de droit international relatives à l’égalité pour les femmes (Jones . Tsige, 2012 ONCA 32, 108 O.R. (3d) 241).

 

Pour consulter la traduction en français, cliquez sur lien situé dans l’encadré.

 

 

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