Costello c Costello, 2012 ONCJ 399 (Traduction en français)

Cette ressource est une traduction en français de Costello v Costello, 2012 ONCJ 399 produite par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d’Ottawa.

 

Dans l’affaire Costello v Costello, 2012 ONCJ 399, [l]e requérant (père) sollicite la diminution de son obligation de verser des aliments pour enfants et la réduction ou l’annulation de l’arriéré. Il sollicite la modification des conditions prévues dans une entente de séparation modifiée datée du 18 avril 2009 au motif qu’il ne gagne plus 70 941 $, car il a perdu son emploi d’agent de probation après avoir été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies. L’intimée (mère) s’oppose à toute modification, sollicite le rejet de la motion en modification et demande que le père respecte les conditions de l’entente de séparation modifiée.

 

Questions en litige

Pour avoir gain de cause en ce qui concerne la présente motion, le père devra établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’un changement justifiant de modifier l’ordonnance alimentaire est survenu dans sa situation. Voici les questions que la Cour doit trancher :

  1. Un changement est-il survenu dans le revenu du père depuis la conclusion de l’entente de séparation modifiée?
  2. Si c’est le cas, le tribunal devrait-il modifier l’obligation alimentaire du père en fonction de son revenu véritable ou lui attribuer un revenu? À cet égard, la Cour devra tenir compte des éléments suivants : (1) la perte d’emploi est le résultat de l’inconduite du père; (2) la question de savoir si le père a fait de son mieux pour obtenir un autre emploi; (3) l’effet de l’omission du père de divulguer des renseignements.
  3. Si un revenu est attribué au père, quel devrait en être le montant?
  4. L’arriéré devrait-il être réduit ou annulé?

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