2012
FR
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
À propos de la ressource
« préjudice » (Terminologie juridique) – Pour ne pas préjuger du sens de préjudice
Guide sur l’emploi du terme « préjudice ».
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