2010
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À propos de la ressource
Guarantee Co. of North America v Mercedes-Benz Canada Inc., 2006 CanLII 79671 (ON CA) (Traduction en français)
Le véhicule de la demanderesse a été détruite par un incendie en Floride, alors que le véhicule était enregistré en Ontario. La demanderesse intente une action contre le défendeur, qui prêtent que l’action est prescrite en vertu du Code de la route de l’Ontario. Le demandeur suppose que c’est la loi de la Floride, qui prévoit un délai supérieur, qui doit s’appliquer en l’espèce.