« abroger » (Terminologie juridique)

Cette ressource propose un guide terminologique sur l’emploi du verbe abroger et sa distinction avec le verbe abolir. Elle clarifie le sens juridique de ces deux termes, leur usage dans les textes juridiques, ainsi que des exemples concrets tirés de la pratique législative et réglementaire.

 

Abroger : définition et emploi

Le verbe abroger signifie retirer la force obligatoire d’un acte législatif ou réglementaire, autrement dit annuler ou rendre nul un texte de droit.

 

  • On abroge une loi, un décret, une disposition précise.
  • L’abrogation se fait toujours pour l’avenir et concerne tout ou partie d’un texte.
  • On peut parler d’abrogation expresse lorsqu’une loi nouvelle précise explicitement qu’elle rend caduc un texte antérieur.
  • L’abrogation conditionnelle existe également, lorsqu’une disposition perd effet en fonction d’un événement prévu.

Exemple : « Le Parlement abrogea la Partie III de la Loi. »
Exemple : « Nous abrogeons ce décret. »

 

En anglais, to repeal, to abrogate, to rescind, to revoke.

 

La différence entre abroger et abolir

Le terme abolir s’emploie différemment :

 

  • Abolir signifie supprimer volontairement ou involontairement une pratique, une institution, une coutume ou une peine.
  • Il s’applique surtout à des institutions fondamentales du système juridique (ex. : abolir la peine de mort, abolir le divorce).
  • Il a un sens plus large que abroger, pouvant concerner des usages ou des restrictions qui ne relèvent pas strictement d’un texte législatif.

En anglais : to abolish, to do away with, to dismantle, to extinguish.

 

Exemples d’usage

  • Suite à une décision de la Cour suprême du Canada, le Parlement a dû abroger une disposition.
  • Le projet de loi C-31 visait à abroger des dispositions désuètes du Code criminel.
  • Malgré des promesses électorales, le gouvernement n’a pas aboli une taxe.
  • En 1992, un programme fédéral a été aboli, illustrant la différence entre abroger un texte et abolir une institution.

Pourquoi consulter cette ressource ?

Cette ressource est utile pour toute personne amenée à travailler avec des textes juridiques, notamment pour :

 

  • Faire la distinction entre abroger et abolir.
  • Comprendre les effets d’une abrogation dans le cadre législatif.
  • Employer correctement ces termes dans la rédaction juridique, qu’il s’agisse d’une loi, d’un décret ou d’une disposition réglementaire.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Question fréquentes sur le terme « abroger »

Quelle est la signification du mot abrogé ?

Être abrogé signifie qu’une loi, un décret ou une disposition a été retiré de l’ordre juridique et n’a plus force obligatoire.

 

Quelle est la différence entre l’annulation de la loi et l’abrogation de la loi ?

L’abrogation consiste à rendre caduc un texte juridique par une loi nouvelle ou par décision législative, alors qu’annuler peut désigner plus largement le fait de rendre nul un acte ou une décision.

 

Quel est le synonyme du mot abroger ?

Parmi les synonymes juridiques, on retrouve : annuler, rendre nul, révoquer.

 

Quels sont les effets de l’abrogation d’une loi ?

L’abrogation fait disparaître la règle de droit concernée pour l’avenir, en tout ou en partie, qu’il s’agisse d’un texte, d’un décret ou d’une loi