Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé)

Les Rules of Court du Yukon sont uniquement disponible en anglais. L’appelant soutient qu’il n’a pas bénéficié d’une possibilité équitable de présenter une défense parce qu’il n’a pas eu accès aux Règles en français. La Cour d’appel du Yukon doit déterminer si les Rules of Court sont conformes à la Loi sur les langues du Yukon.