2025
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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
À propos de la ressource
Historique de la Loi sur les langues officielles
La ressource « Historique de la Loi sur les langues officielles » développée par le Commissariat aux langues officielles retrace les étapes clés ayant mené à l’adoption de l’actuelle Loi sur les langues officielles :
2023 : Adoption du projet...
About the resource
History of the Official Languages Act
The resource “History of the Official Languages Act” developed by the Office of the Commissioner of Official Languages traces the key steps that led to the adoption of the current Official Languages Act:
2023: Adoption of Bill C-13: An Act to amend...
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