Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire

Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada rend son avis consultatif dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe (ci-après le Renvoi) et présente ses motifs unanimes. Le Renvoi porte sur des questions longuement débattues au sein de la population canadienne. L’avis de la Cour était donc attendu avec grand intérêt. En outre ce Renvoi oppose deux principes fondamentaux de notre régime juridique, soit la suprématie législative et la suprématie judiciaire.