Jones c Procureur général du Nouveau-Brunswick, [1975] 2 RCS 182 (Résumé)

L’appelant conteste la validité constitutionnelle de la loi de 1969 du gouvernement fédéral sur les langues officielles ainsi que la loi du Nouveau-Brunswick sur les langues officielles. La Cour suprême du Canada doit déterminer la constitutionnalité de ces lois dans un temps antérieur à la Charte canadienne des droits et libertés.