Lexique sur les demandes fondées sur la Charte

Ce document « Lexique sur les demandes fondées sur la Charte / Lexicon on Charter applications » est un outil bilingue (français ↔ anglais) réunissant plus de 250 termes essentiels utilisés en matière de demandes fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte d’un procès pénal. Destiné tant aux praticien·nes du droit qu’aux étudiant·es, ce lexique vise à favoriser la compréhension et l’utilisation rigoureuse du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.

 

On y trouve des entrées couvrant des concepts fondamentaux :

  • abus de procédure (n.f.) | abuse of process
  • application de la Charte (n.f.) | application of the Charter
  • arrêt des procédures (n.m.) | stay of proceedings; termination of proceedings
  • avoir recours à l’assistance d’un·e avocat·e (v.) | retain and instruct counsel, to
  • conduite attentoire à la Charte (n.f.) | Charter-infringing conduct
  • demande d’exclusion de preuve (n.f.) | motion to exclude evidence; motion for exclusion of evidence
  • demande fondée sur la Charte (n.f.); demande présentée en vertu de (n.f.) | Charter claim; application under
  • détention arbitraire (n.f.); détention inconstitutionnelle (n.f.) | arbitrary detention; unconstitutional detention
  • droit de garder le silence (n.m.); droit au silence (n.m.) | right to remain silent; right to silence
  • enfreindre un droit (v.); violer un droit (v.) | infringe a right, to
  • fouille inconstitutionnelle (n.f.) | unconstitutional search
  • jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité (n.m.) | declaration of unconstitutionality
  • justifiable en vertu de l’article premier (loc. adj.) | justifiable under section 1
  • mise en garde (n.f.) | police warning; warning; caution
  • nature et gravité de la conduite reprochée (n.f.) | nature and seriousness of the impugned conduct; nature and seriousness of the alleged conduct
  • ordonner un nouveau procès (v.); ordonner la tenue d’un nouveau procès (v.) | order a new trial, to
  • porter atteinte à un droit (v.) | adversely affect a right, to
  • principes de justice fondamentale (n.m.pl.) | fundamental justice principles; principles of fundamental justice
  • réparation appropriée (n.f.) | appropriate remedy, proper remedy

Ce lexique constitue une référence précieuse pour qui souhaite naviguer avec précision dans le droit criminel canadien bilingue, notamment lors de la rédaction juridique, ou encore pour la traduction dans un contexte bilingue. Il contribue à l’uniformisation de la terminologie, réduit les ambiguïtés entre le français et l’anglais, et facilite la fluidité linguistique des professionnel·les du droit ou des intervenant·es.

 

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