Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c Fédération Franco-Ténoise, 2008 NWTCA 5 (Résumé)

Les demandeurs réclament des dommages-intérêts sous l’avis qu’il y a eu atteinte à leurs droits linguistiques. L’arrêt devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest porte sur l’étendue des droits linguistiques des francophones dans le territoire qui découlent de la Loi sur les langues officielles.