2010
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À propos de la ressource
Re Down, 1968 CanLII 329 (ON CA) (Traduction en français)
Le père a légué un bien à son fils. Dans le testament, cela était seulement vrai s’il avait atteint l’âge de 30 ans et qu’il résidait encore sur la ferme. La Cour d’appel de l’Ontario doit déterminer comme interpréter une telle clause dans un testament.