G. (C.) v Catholic Children’s Aid Society of Hamilton-Wentworth, 1998 CanLII 3391 (ON CA) (Traduction en français)

Des allégations d’abus ont été entendu concernant une famille d’accueil. Cette dernière a donc été fermée en conséquence. Les enfants, des pupilles de la Couronne, ont été placés ailleurs. Les intimés n’ont pas contesté la décision, ils ont plutôt demandé la garde des enfants conformément à l’article 21 de la Loi portant réforme du droit de la famille.