2003
FR
À propos de la ressource
LaFleur v Canadian Bond Credits Ltd., 2003 CanLII 64307 (ON SC) (Traduction en français)
Il s’agit d’une traduction en français d’une décision portant sur le harcèlement téléphonique. Les demandeurs ont reçu des dizaines d’appel à leur domicile, visant le recouvrement d’une créance dont ils n’étaient pas créanciers. Le créancier n’était plus résident de cette adresse.