S. (R.) v H. (R.), 2000 CanLII 17038 (ON CA) (Traduction en français)

Les parties étaient dans une relation homosexuelle pour 13 ans. Le demandeur réclame une pension alimentaire ainsi que la division des biens familiaux nets. Le défendeur tente de radier la motion en vertu de la règle 21 des Règles de procédure civile. La juge du procès a conclu que la Loi sur le droit de la famille, édicté 6 ans après la fin de la relation, avait une application rétroactive aux présents faits.