Children’s Aid Society of Peel v W. (M.J.), 1995 CanLII 593 (ON CA) (Traduction en français)

La Société d’aide à l’enfance de Peel a retiré une enfant des soins de sa mère. Une audience en révision du statut de l’enfant a été tenue sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. La Cour provinciale de l’Ontario a ordonné que l’enfant soit confiée à la Couronne, en qualité de pupille, sans droit de visite. La mère de l’enfant a porté cette décision en appel.