Formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Modèles d’acte)

2015

FR / EN

Auteur : Industrie Canada

Formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Modèles d’acte)

Cette ressources contient les formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Forms Under the Companies' Creditors Arrangement Act (Templates)

This resource is a grouping of forms under the Companies' Creditors Arrangement Act.

Téléchargements et liens


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« audience » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Entente de médiation (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Faillite / Insolvabilité
Type de ressourceModèles d'actes