Avis de motion dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)

Cette ressource est l’exemple d’un avis de motion en matière de préjudice personnel contenant une section indiquant le type d’audience proposé, l’objet de la motion, les moyens à l’appui de la motion ainsi que la preuve documentaire utilisée à l’audition de la motion.

 

Voici un aperçu du contenu des sections du modèle d’acte :

 

Les demandeurs présenteront une motion par écrit auprès du tribunal au [NOM DU TRIBUNAL], dans la province de l’Ontario.

TYPE D’AUDIENCE PROPOSÉ : Je propose que la motion soit entendue (cocher la case appropriée) :

[  ] sur pièces en vertu du paragraphe 37.12.1 (1) parce qu’elle n’est pas contestée;

[  ] sur pièces sous forme d’une motion contestée en vertu du paragraphe 37.12.1 (4);

[  ] oralement.

 

L’OBJET DE LA MOTION EST LE SUIVANT :

  1. L’homologation d’un juge afin que la transaction sur l’action contre le défendeur puisse lier le demandeur incapable en raison de son âge, […];
  2. Une ordonnance que l’action soit autrement rejetée sans dépens; et
  3. Toute autre mesure de redressement que le tribunal estime appropriée.

 

LES MOYENS À L’APPUI DE LA MOTION SONT LES SUIVANTS :

  1. Sous réserve de l’homologation d’un juge, les demandeurs ont accepté de régler leur action contre le défendeur;
  2. Règle 7 des Règles de procédure civile; et
  3. Avec l’autorisation du tribunal si nécessaire, tout autre moyen que la procureure pourrait invoquer.

 

LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisée lors de l’audition de la motion :

  1. L’affidavit de Me [NOM DE L’AVOCAT], assermenté le [DATE];
  2. L’affidavit de […], assermenté le [DATE];

Tout autre document recommandé par la procureure et autorisé par le tribunal.

 

Vous cherchez un modèle d’affidavit pour un dossier de préjudice personnel ? Suivez ce lien : https://www.jurisource.ca/ressource/affidavit-de-lavocat-dans-un-dossier-de-prejudice-personnel-modele-dacte/.