Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

Retour aux résultats

2003

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada), Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles (CLO)

À propos de la ressource

Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

Cette base de données rend compte des principales décisions des tribunaux se rapportant aux langues officielles et des développements relatifs aux droits linguistiques depuis 2003 au Canada. Les résumés dans leur ensemble ont été rédigés par le Commissariat...

Court Decisions Related to Official Languages (Database)

This database presents summaries of key court decisions in Canada related to official languages and of events relating to language rights since 2003. These summaries have been prepared by the Office of the Commissioner of Official Languages of Canada.