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10 Ressources trouvées

2003

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)

Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

Jurisprudence
5

2013

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)

L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (Étude)

Documents de référence
7

2012

FR / EN

pdf / file

NS / ON
Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)

Capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario (Rapport)

Droits linguistiques
Documents de référence
9

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