Lois linguistiques du Canada (Annotées)

2017

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

À propos de la ressource

Lois linguistiques du Canada (Annotées)

L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales (« Lois linguistiques du Canada annotées » ou « la publication ») est un outil de référence juridique complet et évolutif. Il répertorie...

Language Laws of Canada (Annotated)

The Annotated Language Laws of Canada: Constitutional, Federal, Provincial and Territorial Laws (“Annotated Language Laws of Canada” or “the publication”) is a comprehensive and evergreen legal reference tool. It inventories all constitutional, federal...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
L’évolution de la Cour suprême du Canada : 150 ans de justice et de décisions marquantes (Article de blogue)
Auteur : Daphné Émilie Mahamoodally
Icône balance
Alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Bénéficier de la peine la moins sévère
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Icône balance
Alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre le « double péril »
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées