2020
FR / EN
Auteur : Forget Smith
À propos de la ressource
Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un modèle de défense dans le cadre d’un litige auprès de la Cour supérieure de l'Ontario. Cet exemple porte sur la défense face à une réclamation à titre de dommage et intérêt dans le contexte d'un accident d'automobiles.
Statement of defence of the defendant for the Superior Court of Ontario (Template)
This resource offers a precedent of statement of defence of the defendant for the Superior Court of Ontario. This exemple is based on a defence following a motor vehicle accident.
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Télécharger
