« garde et accès » (Terminologie) – Loi sur le divorce

Dans la foulée du projet de loi C-78 adopté en 2019, il y a eu des changements d’ordre terminologique dans la Loi sur le divorce. Le législateur a abandonné les termes garde et accès.

 

Les termes utilisés sont maintenant :

  • « L’ordonnance parentale » qui attribue du temps parental et des responsabilités décisionnelles;
  • « Le temps parental » qui vise le temps qu’un enfant est confié aux soins;
  • « Les responsabilités décisionnelles » qui s’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être et la vie de l’enfant, y compris sa santé, son éducation et sa vie culturelle et spirituelle;
  • « L’ordonnance de contact » qui permet à une personne autre qu’un des époux d’avoir des contacts avec l’enfant.

Voici les équivalents anglais de ces nouveaux termes :

  • Ordonnance parentale → parenting order;
  • Temps parental → parenting time;
  • Responsabilités décisionnelles → decision-making responsibility;
  • Ordonnance de contact → contact order.