Mères porteuses : Survol de l’encadrement juridique pancanadien (Article de blogue)

Que ce soit pour les membres de la communauté LGBTQ2S+, les parents infertiles ou parent monoparental, la gestation pour autrui est pratiquée par tous les types de famille à l’échelle mondiale. Reconnue et codifiée par l’Organisation mondiale de la santé, la gestation pour autrui est une pratique médicale de lutte contre l’infertilité.

 

Les mères porteuses sont au cœur de l’actualité canadienne et des débats mondiaux depuis plusieurs années. Bien que certains pays l’interdisent, cette pratique n’est pas illégale en soi au Canada. En effet, même si la commercialisation demeure criminalisée, un contrat altruiste sans rétribution voire contrepartie entre les parents d’intention et la mère porteuse est toléré (Loi sur la procréation assistée (ci-après nommé : « LPA »), para 6(5)). Une panoplie d’enjeux éthiques entourent cette pratique. Parmi ceux-ci, il y a la chosification de la femme et de l’enfant, la commercialisation de la pratique, l’agentivité, le droit aux origines en matière d’adoption et encore plus (LPA, art 2).

 

Quatre types de procréations assistées sont spécifiquement reconnus au Canada. L’insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV), le diagnostic pré-implantatoire et la maternité de substitution (gestation pour autrui/mère porteuse).  Le but de cet article est de déconstruire les préjugés généraux entourant l’encadrement des mères porteuses au Canada, et ce, tout en étant instructif juridiquement sur le plan pancanadien.

 

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