Marshall et al. v Bernard Place Corporation et al., 2002 CanLII 24835 (ON CA) (Traduction en français)
Cet décision en appel porte sur le droit à un dépôt de 150 000 $ versé par les intimés en vertu d'une convention...
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Skyepharma plc v Hyal Pharmaceutical Corp., 2000 CanLII 5650 (ON CA) (Traduction en français)
Dans cette affaire, il s'agit d'une motion en annulation d'appel. L'appel visé se rapporte à une ordonnance du 24...
Taylor v Canada (Procureur général), 2012 ONCA 479 (Traduction en français)
La demanderesse agit en qualité de représentante d’une catégorie de personnes qui prétendent avoir subi un préjudice...
« législation, jurisprudence et doctrine » (Terminologie juridique) – Législation, jurisprudence et doctrine : les sources du droit
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Références législatives (Terminologie juridique) – Sous le joug de under
La préposition under est d'un emploi extrêmement fréquent dans les textes juridiques de langue anglaise. Dans notre...
« réparation » (Terminologie juridique / Lexique)
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« satisfaire » (Terminologie juridique) – Être satisfait que / satisfaction
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« offense » (Terminologie juridique) – Soit dit sans offense…
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« pourvoi et pourvoi incident » (Terminologie juridique)
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« plaider, plaidoyer et plaidoirie » (Terminologie juridique)
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« plaignant » (Terminologie juridique)
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« pièce de procédure » (Terminologie juridique)
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« jugement » (Terminologie juridique / Lexique)
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« jugement, arrêt et verdict » (Terminologie juridique) – Jugement? Arrêt? Verdict? Comment arrêterez-vous votre décision?
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« légal, juridique et judiciaire » (Terminologie juridique) – Vos clients ont-ils vraiment des problèmes légaux?
Bien que judiciaire, juridique et légal soit trois termes liés à la justice, ils ont chacun leur sens propre : le terme...
« renverser » (Terminologie juridique) – Infirmer ou casser une décision? Rien de renversant!
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« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence
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« déclaration » (Terminologie juridique)
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« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)
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« abus » (Terminologie juridique) – Pour employer abus sans s’abuser
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