« pièce de procédure » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique porte sur l’expression pièce de procédure et sur son rapprochement avec les termes anglais paper, pleading et process. Elle vise à préciser le sens de cette expression en droit, à en délimiter l’usage et à clarifier certaines équivalences terminologiques.

La ressource rappelle également le contexte constitutionnel dans lequel l’expression est employée, notamment à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

 

Comprendre l’expression « pièce de procédure »

Sens des termes anglais paper, pleading et process

En anglais juridique :

  • paper peut désigner tout document déposé dans une instance ;

  • pleading renvoie plus spécifiquement aux actes de procédure par lesquels les parties exposent leurs prétentions ;

  • process peut viser l’ensemble des actes formels d’une instance judiciaire.

Selon le contexte, ces termes peuvent correspondre en français à l’expression pièce de procédure.

 

Sens de l’expression en français

En français juridique, une pièce de procédure est :

tout écrit servant à établir un droit ou à faire la preuve d’un fait.

Elle désigne également :

  • un document versé aux débats par les parties ;

  • un document produit devant le tribunal à l’appui de prétentions.

La pièce de procédure fait partie intégrante du dossier judiciaire.

 

Usage en contexte constitutionnel

À l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le terme « plaidoirie » et l’expression « pièce de procédure » sont rendus en anglais par :

  • pleading ;

  • process.

Cette disposition consacre le droit d’employer le français ou l’anglais dans les plaidoiries et les pièces de procédure devant certains tribunaux.

 

Usages et cooccurrences courantes

On peut :

  • fournir une pièce de procédure ;

  • préparer une pièce de procédure ;

  • présenter une pièce de procédure ;

  • produire une pièce de procédure ;

  • rédiger une pièce de procédure.

Exemples :

Le tribunal a examiné toutes les pièces de procédure au dossier.

Le bilinguisme institutionnel garantit que la langue officielle utilisée sera comprise par la personne à qui s’adresse la plaidoirie ou la pièce de procédure.

L’avocate a plaidé sa cause devant le tribunal, pièces de procédure à l’appui.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre le sens exact de l’expression pièce de procédure

  • Pour distinguer les équivalents anglais appropriés selon le contexte

  • Pour maîtriser les cooccurrences usuelles

  • Pour éviter les imprécisions terminologiques

  • Pour améliorer la qualité linguistique des écrits judiciaires

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

Questions fréquentes sur la pièce de procédure

Qu’est-ce qu’une pièce de procédure ?

Il s’agit d’un écrit produit dans le cadre d’une instance judiciaire afin d’établir un droit ou de faire la preuve d’un fait. Elle est versée au dossier et examinée par le tribunal.

 

Une pièce de procédure est-elle la même chose qu’une plaidoirie ?

Non. La plaidoirie correspond à l’exposé oral ou écrit des arguments d’une partie. La pièce de procédure désigne plus largement les documents déposés au soutien des prétentions.

 

Quels sont les équivalents anglais de « pièce de procédure » ?

Selon le contexte, on peut employer paper, pleading ou process. Le choix dépend de la nature précise du document et du cadre procédural.