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Résumé d'une décision portant sur les délais déraisonnables dans un contexte de violation des droits linguistiques.
Carter c Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 est un arrêt porte sur l'aide médicale à mourir. Il explique pourquoi...
Le 15 janvier 2019, la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») a acquitté l’ancien président Laurent Gbagbo et...
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous...
Cette ressource porte sur l’arrêt Jordan. La Charte canadienne des droits et libertés garantit, à son alinéa 11 b), le...
La preuve par ouï-dire est un sujet qui pose souvent problème aux juristes. La question est de savoir si une...
La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) est entrée en vigueur en 2003. Elle régit le système...
Cet article de blogue vous en apprendra davantage sur le nouveau régime des accords de réparation offerts aux...
Cet arrêt de la Cour suprême du Canada vise à répondre à la question suivante : les dispositions de la partie XVI du...
Le système de justice pénale du Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et...
La Cour suprême a conclu à l’unanimité dans R. c Morrison, 2019 CSC 15, qu’une portion de l’article du Code criminel...
En 2015, la Cour d’appel de l’Ontario (ci-après « la Cour ») s’est prononcée favorablement à propos de l’admissibilité...
Le Code criminel prévoit à l’article 737 que : « Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard...
R c Gubbins est un arrêt de la Cour suprême du Canada en droit criminel. Deux individus sont...
Quelle est la manière adéquate pour les juges de procéder à l'examen d'une détention d'un prévenu avant procès? L'arrêt...
Les mots « terme» et « termes de référence» souvent employés dans le contexte de l'administration sont des calques de...
Biens que les termes certifier, certification et certificat aient les mêmes origines que les mots anglais « to certify,...
Le mot «implementation» est un faux ami et ne fait pas partie de la langue française. La présente ressource vous...
R c Mills, 2019 CSC 22 est un arrêt de la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel et...
Le 24 février 2017, la juge Horner a déclaré Emil et Rodica Radita (ci-après « les Radita ») coupables de meurtre au...
Cette ressource est un guide du ministère de la Justice du Canada portant sur le harcèlement sexuel. Le présent...
Le 3 décembre 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a reçu la...
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes...
Le Guide fédéral de jurilinguistique législative française est un outil d’aide à la rédaction juridique et législative...
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