2026
FR / EN
Auteur : Caroline Thibault
À propos de la ressource
Articles 530 et 530.1: Les droits linguistiques de l’accusé (Aide-mémoire)
L'aide-mémoire contient des informations sur les droits linguistiques de l'accusé et plus précisément sur :
les dispositions du Code criminel du Canada concernant les droits linguistiques de l'accusé. Aussi, il comporte un compte-rendu des droits à un...
About the resource
Sections 530 and 530.1 : Language Rights of the accused (Summary Sheet)
The checklist contains information on the language rights of the accused, especially on :
the provisions of the canadian Criminal Code regarding the language rights of the accused. Also, it provides information on the provisions of the Criminal Code relating...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Télécharger
