Archive

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R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé)

Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l'existence et l'étendue des droits linguistiques en...

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Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2008 YKCA 4 (Résumé)

Le 18 septembre 2007, la Cour d’appel dans l’affaire Halotier a définit l’étendue du bilinguisme judiciaire devant les...

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Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé)

Les Rules of Court du Yukon sont uniquement disponible en anglais. L'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une...

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Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé)

La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l'hôpital Montfort, le seul établissement de santé...

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Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé)

Dans cette affaire, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir laissé ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et...

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Charlebois c Mowat et Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

Dans cette affaire, l’appelant, M. Charlebois, conteste la constitutionnalité d’un arrêté municipal pris en anglais...

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DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)

Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...

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Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé)

En première instance, le requérant est accusé de deux infractions disciplinaires au sens de l’article 40 de la Loi sur...

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Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

Dans l’affaire Blaikie de 1979, la Cour doit répondre à la question suivante : Les articles 7 à 13 de la Charte de la...

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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2006 CAF 196 (Résumé)

Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...

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Article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Analyse) – Usage du français et de l’anglais

Il s'agit d'une analyse de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba portant sur l'usage du français et de...

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Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)

Ce document présente l'historique législatif de l'article 110 de l’Acte des Territoires du Nord- Ouest. Cet article...

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Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Analyse) – Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise

Cette ressource du centre de ressource en français juridique (CRFJ) présente une analyse des garanties...

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Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langues officielles du Canada

Cette ressource analyse l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 en présentant les droits...

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Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

Cette ressource présente une analyse de l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le...

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Articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Travaux du Parlement et Documents parlementaires

Ce document contient une analyse des articles 17 et 18 de la Charte canadiennes des droits et libertés qui...

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Charte canadienne des droits et libertés – Article 20 (Résumé)

L’article 20 de la Charte accorde le droit au public de communiquer et de recevoir des services dans la langue...

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Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langue d’instruction

Il s'agit d'une analyse portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit de la...

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Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé)

Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'université de...

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Partie XVII du Code criminel (Présentation) – Droits linguistiques des accusés et mesures réparatrices

Présentation donnée par Maître Guy Jourdain lors d'un webinaire offert à l'intention d'avocats et d'auxiliaires de...

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Université en français à Ottawa : une garantie juridique (Article)

Ce texte examine les conséquences de l’obtention de la désignation partielle de l’Université d’Ottawa en vertu de la...

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Droits linguistiques et législation (Article) – Pourquoi faut-il encore avoir recours aux tribunaux pour assurer la mise en œuvre des droits linguistiques au Canada?

Ce texte porte sur l’article 16 et l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés et fait une...

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Caron c Alberta, 2015 CSC 56 (Résumé) – Un rendez-vous raté avec l’histoire

La Loi linguistique de l'Alberta permet à la législature de la province d'édicter ses lois en anglais seulement. Les...

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L’article 16.1 de la Charte Canadienne des droits et libertés : le droit à l’égalité des communautés linguistiques (Article)

Ce texte analyse la portée de l’article 16.1 de la Charte des droits et libertés.

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L’article 5.1 de la Loi sur les langues officielles et le plan sur les langues officielles 2015 (Analyse)

Ce texte analyse la portée de l’article 5.1 de la Loi sur les langues officielles et soutient que le plan présenté par...