Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)
Ce document constitue le rapport final de l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre...
Archive
Liste de contrôle : Meilleures pratiques recommandées en droits linguistiques
Cette source est un sommaire des meilleures pratiques recommandées en matière des droits linguistiques devant les...
Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé)
Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à...
R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé)
Dans cette affaire, pour excès de vitesse l'accusée a comparu sans être représentée par un avocat pour l’interpellation...
Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – Les provisions pour frais
L’affaire R c Caron s’avère un des litiges les plus importants pour les communautés d’expression française de l’Alberta...
R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – La Cour d’appel de l’Alberta entendra la question du bilinguisme législatif
Le 15 novembre 2010, l’honorable juge Jack Watson de la Cour d’appel de l’Alberta a accueilli la demande d’autorisation...
Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)
Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre...
« disposer » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « disposer ».
Capsules linguistiques (Terminologie)
Les capsules linguistiques sont des points de langue sur un terme, une expression ou une notion juridique.
Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (Article)
La partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour...
Article 41 de la Loi sur les langues officielles au Secrétariat du Conseil du trésor (Mise en oeuvre)
Cette ressource renvoie aux rapports de mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles au...
Qui possède la qualité pour agir en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés? (Article)
Ce texte examine la possibilité qu’un groupe possède la qualité pour agir dans un litige fondé sur l’article 23 de la...
Légiférer sur l’usage des langues dans le secteur privé : des enjeux de droit constitutionnel et administratif au Canada (Article) – Québec
Cet article explore les interventions québécoises pour règlementer l’usage des langues dans le secteur privé, plus...
L’offre active et les agents de la paix au Nouveau-Brunswick (Article)
Cet article examine l’étendue de l’obligation d’offre active qu’ont les agents de la paix au Nouveau-Brunswick.
Caron c Alberta, 2015 CSC 56 (Résumé / Commentaire) – L’anatomie d’un procès contre la langue française
Ce texte étudie le procès de Gilles Caron pour mieux cerner les failles qui entravent l’administration de la justice...
Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit (Article)
Cet article analyse la décision de l’Assemblée législative du Nunavut d’imposer au gouvernement fédéral des obligations...
Document de jurisprudence concernant les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Recherche)
Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué...
Les perpétuels tiraillements des tribunaux dans l’interprétation des droits linguistiques (Article) – Principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada de 1975 à 2000
L'article a pour objet de faire un survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le...
Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (Article)
L’objectif de l'article est d'examiner l'impact de la décision Beaulac en matière criminelle. Depuis l’arrêt Beaulac,...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles
Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du...
Lexique sur les droits linguistiques en matière criminelle
Il s'agit d'un lexique portant sur les droits linguistiques en matière criminelle.
Abbey v Essex County Board of Education, 1999 CanLII 3693 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelante avait instruit ces enfants dans une école principalement francophone. Plus tard, l'école refuse de continué...
Les langues officielles dans la fonction publique fédérale (Revue de l’actualité)
La Loi sur les langues officielles (LLO) énonce trois grands principes relativement au respect des langues officielles...
