« loi et règlement » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « loi » et « règlement » et leurs différences.
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« inconstitutionnel » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « inconstitutionnel ».
« objection » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « objection ».
« ordonnance et jugement » (Terminologie juridique)
Dans le cadre d’une décision judiciaire, il est parfois difficile de comprendre la différence entre une ordonnance et...
« judiciaire » (Terminologie juridique)
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« enchâsser » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « enchâsser ».
Les mots du droit
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La reconnaissance préalable de culpabilité (Rapport)
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« requête et motion » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « motion » et « requête » et leurs différences.
Le bilinguisme et les jugements (Article)
Ce texte examine la règle d’égale autorité des jugements publiés en anglais et en français par les tribunaux.
« preuve » (Terminologie juridique)
Guide d'emploi du terme « preuve ».
Admissibilité du témoignage d’opinion de l’expert – Opinion d’expert : Est-elle vraiment admissible? (Article de blogue)
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