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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouveau-Brunswick

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province du...

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Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (Étude)

Les études générales de la Bibliothèque du Parlement présentent et analysent de façon objective et impartiale diverses...

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Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé)

Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à...

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Colombie-Britannique

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de la...

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R c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326 (Résumé)

  R c Stinchcombe est une décision de la Cour suprême du Canada en droit pénal.   FAITS L’appelant,...

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R c McNeil, 2009 CSC 3 (Résumé)

Cette ressource est un résumé de la décision R c McNeil, 2009 CSC 3, dans laquelle la Cour suprême du Canada commente...

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R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé)

Dans cette affaire, pour excès de vitesse l'accusée a comparu sans être représentée par un avocat pour l’interpellation...

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Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9 (Résumé)

Le présent pourvoi porte sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui permet au ministre de la...

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R c Saeed, 2016 CSC 24 (Résumé)

Dans cette affaire, un prélèvement a été effectué sur les parties intimes du défendeur sans mandat, suite à des...

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Paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Réparations

Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés,...

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Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’égalité entre les sexes

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application aux territoires

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25 (Article) – Poser le regard au-delà du statu quo

Cet article présente les points à retenir de cette décision rendue par la Cour suprême du Canada. On y traite de...

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Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Limites raisonnables

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article premier de la...

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Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Séance annuelle

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application de la Charte

Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés,...

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Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Clause dérogatoire

Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Primauté de la Constitution

Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 52(1) de la Constitution du Canada, incluant la doctrine et...

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Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

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Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits ancestraux et issus de traités

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 25 de la Charte...

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Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada

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Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Patrimoine multiculturel

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Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Écoles confessionnelles

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Paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve

L’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés porte sur l'intervention des tribunaux s'il y a eu négation...

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R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – Les provisions pour frais

L’affaire R c Caron s’avère un des litiges les plus importants pour les communautés d’expression française de l’Alberta...