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La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)

La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code...

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Télévirement d’un compte en fiducie d’avocat (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte utile lorsqu'un télévirement d'un compte en fiducie d'avocat est effectué. Cette...

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Ordonnance de séquestre en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière de droit...

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Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

L'ordonnance initiale est conçue de façon à pouvoir être utilisée seule, avec la possibilité d'ajouter des dispositions...

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Ordonnance constitutive de charge en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit...

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Mention dans la lettre au client des obligations inexécutées lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...

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Compte rendu de l’avocat au client lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Ce modèle d’acte est un compte rendu de l’avocat au client lors de la fermeture d’un cabinet d’avocat. Il s’agit d’une...

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Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle de lettre permet de...

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Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle est une lettre de...

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Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Cette ressource offre une description détaillée de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui...

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Accusé de réception lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...

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Mémorandum à conserver ou à remettre au nouvel avocat lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...

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Exemple d’avis à publier dans le journal lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...

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Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Détention arbitraire

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 10 de la Charte...

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Les réparations disponibles dans une action civile (Guide)

Cette ressource présente les principales réparations disponibles en vertu de la common law et de l’equity dans une...

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Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège...

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Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits démocratiques des citoyens

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Glossaire bilingue sur l’identité de genre (Lexique)

Ce glossaire a été préparé par le Service de traduction du gouvernement du ministère des Services gouvernementaux et...

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Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de circulation et d’établissement

Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Yukon

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement du Yukon.

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Territoires du Nord-Ouest

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement des Territoires du...

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nunavut

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement du Nunavut.

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CCH Canadienne Ltée c Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (Résumé)

Résumé de la décision CCH Canadienne Ltée c Barreau du Haut-Canada, dans laquelle la Cour suprême traite des notions de...