La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)

2015

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

À propos de la ressource

La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)

La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code canadien du travail permet le congédiement sans motif valable ou s’il confère plutôt une protection, sous forme d’exigence de motif valable...

About the resource

Federal Court of Appeal confirms no “right to the job” for federally-regulated non-union employees (Article)

The question of whether section 240 of the Canada Labour Code permits dismissal on a without cause basis, or if instead it provides just cause protection similar to that provided under collective agreements, has divided adjudicators’ jurisprudence for a very...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Délits intentionnels en droit de la famille
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Les obstacles et les leviers de la justice criminelle en français en Colombie-Britannique (Étude)
Auteur : Pôle de recherche et d’information Une justice, Un accès (1J1A)
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceDocuments de référence



Respect de la vie privée

En acceptant de partager certaines informations de navigation avec nous, vous nous aidez à nous améliorer et à vous offrir une meilleure expérience.
Activez les catégories que vous souhaitez partager, merci de votre aide!
Nécessaires au fonctionnement du site web.
  • Google Analytics
  • Vidéo
  • Google Ads
  • Facebook Pixel
  • Conversion Linker
  • Google Tag Manager