Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)
Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles...
Archive
Bijuridisme canadien : méthodologie et terminologie de l’harmonisation (Fascicule 4)
Le présent texte donne un aperçu de la méthodologie et des techniques de rédaction suivies pour l'harmonisation de la...
« pécuniaire et monétaire » (Terminologie juridique) — Question d’argent : pécuniaire ou monétaire?
Guide sur l'emploi des termes « monétaire » et « pécuniaire » et leurs différences.
R v Moazami, 2014 BCSC 1727 (Résumé)
Résumé d’une décision judiciaire rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur la traite de personne et le...
Les perpétuels tiraillements des tribunaux dans l’interprétation des droits linguistiques (Article) – Principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada de 1975 à 2000
L'article a pour objet de faire un survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le...
Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (Article)
L’objectif de l'article est d'examiner l'impact de la décision Beaulac en matière criminelle. Depuis l’arrêt Beaulac,...
Convention de transferts de participation dans une société en nom collectif (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'une convention de transferts de participation pour une société en nom collectif.
Lettre de fin de mandat suite à l’achat d’un condominimum (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de lettre pouvant être envoyée par l'avocat pour confirmer qu'une transaction d'achat...
Lexique bilingue du droit administratif
Cette ressource énumère une liste bilingue de termes utilisés en droit administratif.
R v Zhao, 2013 ONCA 293 (Résumé)
L'appelant a été accusé d'agression sexuelle causant des lésions corporelles. Il a été déclaré coupable par un jury....
R v Smickle, 2012 ONSC 602 (Résumé)
Résumé d’une décision judiciaire de la Cour supérieure de l’Ontario rendue en 2012 dans laquelle l'accusé conteste la...
Reference Re : Section 293 of the Criminal Code, 2011 BCSC 1588 (Résumé)
Il s’agit d’un renvoi à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans lequel celle-ci se prononce sur la...
Convention de participation hypothécaire (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de convention de prêt hypothécaire avec participation. On y prévoit diverses modalités...
Convention de vente d’actions (Modèle d’acte)
Ce modèle de contrat de vente d’actions prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du...
Convention unanime entre actionnaires (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est une convention unanime entre les actionnaires d'une société. Certaines de ces clauses traitent...
Convention entre actionnaires d’une société (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention entre actionnaires d'une société prévoit de multiples clauses constituant les statuts...
Convention de société en nom collectif (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention de société en nom collectif contient les sections suivantes : Dans la section...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
Avis de motion (Modèle d’acte) – Ordonnance déclarant le statut d’intervenante bénévole
Il s'agit d'un modèle d'avis de motion visant à obtenir une ordonnance de la Cour supérieur de justice de l'Ontario...
Bail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de bail pour la location d'un terrain. Ce bail précise la durée de la location, le montant du...
Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)
Voici un modèle d’une défense et d’une demande reconventionnelle des défendeurs déposés auprès de la Cour supérieure de...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Annulation d’une vente frauduleuse
Cette ressource est un exemple d’un mémoire présenté par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l’Ontario...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances
Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...
Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...
Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...