2015
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À propos de la ressource
Définitions de termes juridiques (Ressource terminologique)
Cette ressource offre des définitions de termes juridiques liés au droit pénal et au droit de la famille.
Voici quelques exemples :
Accusation ou cause réglée (Enquête intégrée sur les tribunaux de justice criminelle)
Une...
About the resource
Definitions of Legal Terms (Terminology)
This resource offers definitions of legal terms (Criminal Law and Family Law).
Here are some examples:
Disposed/completed charge or case (Integrated Criminal Court Survey)
A charge is considered disposed of in court when a final decision...
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