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Aucune priorité de rang accordée au statut de parents biologiques pour la garde des enfants (Article de blogue)

Les parents biologiques n’ont pas toujours la priorité pour obtenir la garde de l’enfant dans un litige qui les oppose...

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5 outils pour faciliter la rédaction juridique (Article de blogue)

Cette ressource permet d'en apprendre davantage sur cinq outils pratiques pour améliorer ses aptitudes en rédaction...

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L’insoutenable légèreté de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : L’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social) (Article de blogue)

La Cour d’appel fédérale entendra prochainement le pourvoi dans l’affaire Fédération des francophones de la...

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Dois-je servir mon client dans la langue officielle de son choix? (Article de blogue)

Cette ressource traite de l'obligation des avocats prévue dans le Code de déontologie de toutes les provinces...

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Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel (Article de blogue)

Cette ressource résume la décision Beaudry c R de la Cour d'appel de la cour martiale dans laquelle cette dernière a...

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La Cour suprême a jugé que les barreaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario avaient le pouvoir de refuser d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite imposant des limites en matière de comportements sexuels (Article de blogue)

Dans la décision Trinity Western University c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le...

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L’affaire Mazraani et les langues officielles devant les tribunaux fédéraux du Canada (Article de blogue)

Le 16 mai 2018, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Mazraani c Industrielle Alliance, un pourvoi portant sur...

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De la complexité de la poursuite pénale des autorités étrangères auteures de blanchiment d’argent au Canada : une analyse comparée de l’approche pénale du crime de blanchiment (Article de blogue)

La question qui guide, comme un poteau indicateur, cette réflexion est : peut-on poursuivre au pénal au Canada les...

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La francisation de l’expression « gender identity » au Canada (Article de blogue)

Au mois de mars, j’ai eu le plaisir d’assister à une présentation de Kyle Kirkup à l’Université d’Ottawa sur l’origine...

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Les recours civils ouverts en matière de blanchiment d’argent au Canada (Article de blogue)

Les chroniques  précédentes démontrent à juste titre que le blanchiment d’argent ainsi que ses infractions...

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Le préjudice mental dans l’arrêt Saadati c Moorhead (Article de blogue)

L’arrêt Saadati c Moorhead [1] (ci-après, « l’arrêt ») de la Cour suprême du Canada (ci-après, « la Cour ») met fin à...

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Le nerf de la guerre : l’argent (Article de blogue)

Au moment même où commence l’appel de la commission scolaire de langue française de Colombie-Britannique, interjeté par...

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Mazraani c Industrielle Alliance en bref – Un possible recul des droits linguistiques au Canada? (Article de blogue)

C’est une cause importante qui sera entendue sous peu par la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques....

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Rempel & Cuthill à la Cour d’appel de l’Alberta: La modernisation des règles qui régissent les communications électroniques et le rôle des instructions W(D) (Article de blogue)

En décembre 2017, la Cour suprême a rendu une décision importante qui clarifie certains concepts juridiques concernant...

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Budget fédéral 2018 – Éléments clés en matière du droit du travail et de l’emploi (Article de blogue)

Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son Budget 2018, « Égalité + Croissance : Une classe moyenne...

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Les méthodes de diagnostic causent la controverse à l’OPIC (Article de blogue)

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment publié sa politique vis-à-vis des demandes de...

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Le projet inachevé de la Constitution bilingue du Canada (Article de blogue)

Depuis 150 ans, la fédération canadienne tire sa légitimité d’une constitution dont la majorité des textes, notamment...

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Bien que la retenue des tribunaux soit de mise, la Cour suprême du Canada oblige le Yukon à respecter les traités modernes (Article de blogue)

Dans l’affaire First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon, la Cour suprême du Canada se prononce sur le rôle des tribunaux...

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La Cour suprême du Canada confirme que l’aménagement d’un centre de ski sur le territoire d’une Première Nation ne viole aucun droit constitutionnel ou ancestral (Article de blogue)

Dans l’affaire Ktunaxa Nation, la Cour suprême du Canada se prononce sur les enjeux constitutionnels et administratifs...

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Obligation constitutionnelle de consulter : à qui le devoir ? (Article de blogue)

Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l’obligation de la Couronne de consulter les...

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La Cour suprême autorise l’appel de Rogers dans un recours collectif inversé (« reverse class action ») (Article de blogue)

En 2012, le Parlement a ajouté quelques articles à la Loi sur le droit d’auteur[1] (« la Loi »), permettant au...

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Salades et reculades : finira-t-on par s’entendre sur l’imposition des avantages octroyés aux employés ? (Article de blogue)

L’assujettissement à l’impôt des avantages octroyés aux employés n’a peut-être rien de nouveau mais cela n’a pas...

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Chien guide à l’école, obligations en matière d’accès à l’éducation et obligation d’accommodement (Article de blogue)

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario décide[1] que la Waterloo Catholic District School (le « Conseil »)...

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Google Inc c Equustek Solutions Inc, 2017 CSC 34 (Article de blogue)

Si internet n’a pas de frontières, certaines injonctions des tribunaux canadiens non plus !    Aperçu  En date...

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Entente dans l’affaire de l’égoportrait d’un singe (Article de blogue)

Lorsqu’un photographe a permis à des singes d’examiner sa caméra, l’un d’eux a pris un égoportrait (ou « selfie ») qui...