2018
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À propos de la ressource
Mise en demeure (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de mise en demeure créé par le Centre d'information juridique de l'Ontario. Ce modèle sert à aviser le défendeur avant de soumettre une requête devant la Cour des petites créances.
Cette mise en demeure présente...
About the resource
Demand Letter (Sample)
This resource is a Sample Demand Letter created by the Ontario Legal Information Centre to advise a defendant before filing an application before the Small Claims Court.
This sample demand letter offers an example as well as explanations as to the...
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