2006 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) À propos de la ressource « accusé » (Terminologie juridique) Lexique du terme « accusé ». Consultez le texte intégral de la ressource ici « accusé » (Terminologie juridique) Télécharger Ressources connexes R c Tayo Tompouba : le juge comme « ultime gardien » des droits linguistiques de l’accusé (Article) Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada) Glossaire de jurilinguistique Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada) Emploi des termes « preuve » et « évidence » (Terminologie) Auteur : Équipe Jurisource.ca Constitutionnel, Criminel / Pénal Terminologie