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de la common law en français

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2025

FR

pdf / file

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

R v Bush, 2010 ONCA 554 (Traduction en français)

Criminel / Pénal
Jurisprudence
9

2024

FR / EN

web

Auteur : Statistique Canada

Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019 (Article)

Criminel / Pénal
Documents de référence
16

2025

FR / EN

web / file

Auteur : Statistique Canada

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l’égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021 (Article)

Criminel / Pénal
Documents de référence
17

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