« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi

Cette ressource offre un ensemble de définitions des termes important à l’établissement de textes législatifs, y compris la définition juridique du mot « édiction ». Il s’agit d’un guide sur l’emploi des termes « adopter », « édicter », « prendre » et « passer » et leurs différences.

 

Le vocabulaire propre à l’établissement des textes législatifs (lois, règlements, décrets, arrêtés municipaux, etc.) porte souvent à confusion. Ce guide définit donc certains des termes les plus importants à ce sujet, dans le but, d’une part, de faire ressortir les différences de sens existant entre eux en français et, d’autre part, d’établir les liens avec les termes anglais correspondants et de souligner les interférences que ceux-ci entraînent en milieu bilingue.

 

Voici quelques exemples :

 

Édiction

  • Action d’établir une norme juridique par la voie législative au sens large.
  • Exemples : édiction d’une loi, d’un règlement, d’un arrêté municipal.
  • Le terme édiction possède un caractère générique et peut s’employer relativement à divers types de textes législatifs.
  • Équivalents anglais : enactment (of a statute), making (of a regulation or a by-law).

 

 

Adoption

  • Approbation par un vote d’un texte qui est soumis à une assemblée délibérante. Exemples : adoption d’un projet de loi, d’un arrêté municipal, d’une résolution.
  • Dans la langue courante, le terme adoption s’emploie souvent dans le sens de « édiction ». Toutefois, au sens strict, l’adoption d’un projet de loi par les deux chambres du parlement fédéral ou par une assemblée législative provinciale doit être suivie de la sanction royale pour qu’il soit édicté.
  • Équivalents anglais : passage (of a bill), adoption (of a resolution), making (of a municipal by-law).

 

Veuillez consulter la ressource pour en apprendre plus sur les termes à adopter lors de la naissance d’une loi.