Affidavit pour un transfert de véhicule (Modèle d’acte)

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2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Affidavit pour un transfert de véhicule (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est un affidavit pour le transfert d'un véhicule dans le domaine du droit des successions. Voici un extrait...

About the resource

Affidavit for a vehicle transfer

This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation. Here is an excerpt from this document: I, ***, make oath and say/affirm: ...