Ajax (Town) v National Automobile, Aerospace & Agricultural Implement Workers Union of Canada (CAW-Canada), Local 222, 1998 CanLII 7179 (ON CA) (Traduction en français)

La ville a annulé son contrat avec la compagnie qui fournissent plusieurs conducteurs pour le système de transport. La ville a embauché ses propres employés. La plupart des gens venait de la compagnie et avaient travaillé pour la ville dans le passé. L’union appelant tente de solliciter un jugement déclaratoire selon lequel les faits constituent la vente d’une société conformément à l’article 64 de la Loi sur les relations de travail.