Alinéa 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Ce schéma juridique présente une analyse de l’alinéa 11c de la Charte canadienne des droits et libertés. Des jurisprudences sont également citées ainsi qu’un résumé de la décision R c Clunas, [1992] 1 RCS 595.

 

Disposition

Tout inculpé a le droit :

  1. de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche.

 

Objet principal

Dans le cadre d’une poursuite qui est intentée contre une personne inculpée, celle-ci a le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même et pour l’infraction qui lui est reprochée. La présente disposition est conjuguée avec l’article 13 qui prévoit qu’un témoignage incriminant devient inadmissible dans d’autres procédures. Pour les témoignages obtenus sous la contrainte, l’article 7 permet également une protection.

 

Contenu du schéma juridique

Afin de bénéficier de la protection garantie à l’alinéa 11c, il y a trois conditions à remplir (Thomson Newspapers Ltd. c Canada (Directeur des enquêtes et recherches, commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 RCS 425) :

  1. la personne inculpée doit être contrainte de témoigner contre elle-même ;
  2. dans une poursuite intentée contre elle ; et
  3. pour une infraction qui lui est reprochée.

 

Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de la protection à l’alinéa 11c (R c Amway Corporation Canada, [1989] 1 RCS 21).  En outre, la personne accusée peut décider de témoigner ou pas et de garder le silence, lequel ne peut pas être retenu comme étant une preuve de culpabilité. Or, l’alinéa 11c ne protège pas contre l’interrogatoire des policiers avant un procès (Thomson Newspapers Ltd. c Canada (Directeur des enquêtes et recherches, commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 RCS 425). Cet alinéa peut seulement être utilisé lorsque la personne accusée pourrait être contrainte de témoigner contre elle-même et de s’auto-incriminer.

 

Pour en savoir plus, consultez le schéma sur l’alinéa 11c de la Charte canadienne des droits et libertés en cliquant sur « Télécharger ».