Alinéa 11a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

 

Ce schéma juridique contient une analyse de l’alinéa 11a) de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence pertinente. De plus, nous vous présentons un bref résumé de la décision R c Delaronde, 1996 CanLII 6332 (QC CA).

 

Disposition

11. Tout inculpé a le droit :

a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche

 

 

L’alinéa 11a) prévoit deux formes de protection constitutionnelle pour les personnes inculpées :

  • Le droit d’être avisé de l’infraction précise qui lui est reprochée
  • Le droit d’en être informé sans délai anormal

Ce droit a pour objet de permettre à l’accusé d’être en mesure de préparer une défense pleine et entière et de subir un procès équitable (R v Lucas, 1983 CanLII 2948 (NS SC), au para 17).

 

Le droit d’être avisé de l’infraction précise comprend le droit d’être informé de la « substance de l’infraction ainsi que du détail des circonstances de sa commission » (R c Delaronde, 1996 CanLII 6332 (QC CA)).

 

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Précisons que cet alinéa ne s’applique qu’aux personnes « inculpées ». Pour en savoir plus sur cette notion, consultez notre schéma juridique sur l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés : cliquez ici.

 

 

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