Anderson c Anderson, 2023 CSC 13 (Résumé)

Résumé ​d’un​ arrêt de ​la​ Cour suprême du Canada en droit de la famille.   

FAITS 

À la fin d’un mariage de trois (3) ans, les époux ont signé un accord de séparation qui convient que chaque époux conserve les biens détenus à son nom et renonce à tout droit sur les biens de l’autre, à l’exception de la maison familiale et des articles ménagers. Les parties n’ont pas obtenu de conseils juridiques indépendants avant de signer l’accord. 

  

Près de 17 mois après la requête en divorce de l’épouse, le mari a déposé une requête demandant le partage des biens familiaux, en faisant valoir que l’accord avait été signé sans avis juridique et sous contrainte. 

 

QUESTION EN LITIGE 

Comment les tribunaux devraient-ils apprécier un contrat conjugal qui vise à soustraire les parties à un régime provincial de partage des biens familiaux, mais ne satisfait pas aux exigences légales qui lui permettraient de bénéficier de la présomption d’exécution? 

 

RATIO DECIDENDI 

Les tribunaux devraient favoriser les contrats conjugaux, dans les limites permises par le législateur, en l’absence de raison impérieuse de rejeter l’accord. Effectivement, les parties sont généralement mieux placées que les tribunaux pour comprendre les besoins et les circonstances de leurs rapports privés. Cela dit, les parties à des contrats conjugaux sont particulièrement vulnérables à l’injustice et à l’exploitation, en raison de l’environnement unique dans lequel ces contrats sont négociés et conclus. Cet environnement en soi ne doit toutefois pas créer de présomption d’incapacité.